C-26, r. 171.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’inhalothérapeute en société

Article 7 Versions de la disposition

2012-12-27

7. L’inhalothérapeute qui veut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société doit préalablement fournir au secrétaire de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec:

1°  une déclaration sous serment conforme aux dispositions de l’article 8, accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  une attestation écrite de l’autorité compétente indiquant que la société fait l’objet d’une garantie conforme aux dispositions de la section III;

3°  dans le cas d’une société par actions, une copie de l’acte constitutif émanant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration exigée par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif a été continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée;

5°  la confirmation écrite de l’autorité compétente indiquant que la société est immatriculée au Québec;

6°  une confirmation écrite indiquant que la société maintient un établissement au Québec;

7°  une autorisation écrite irrévocable de la société donnant le droit à une personne, à un comité, à une instance disciplinaire ou à un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un document visé à l’article 15 ou d’une copie d’un tel document;

8°  une attestation écrite de la société indiquant que ses actionnaires qui détiennent un droit de vote dans la société, ses associés, ses administrateurs et ses dirigeants, de même que les membres de son personnel qui ne sont pas membres de l’Ordre ont pris connaissance du Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec (chapitre C-26, r. 167).

D. 1125-2012, a. 7.